J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 25 avril 2007 portant mission de liquidation d'un groupement d'intérêt public
NOR : TOUZ0752346A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret no 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 portant approbation de la modification de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant prorogation d'un groupement d'intérêt public ;
Vu les décisions de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public du 24 octobre 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'Agence nationale pour les chèques-vacances est désignée liquidateur du groupement d'intérêt public Bourse Solidarité Vacances (BSV).Article 2
La dissolution et les modalités générales de liquidation sont approuvées.Article 3
Le rapport de liquidation ainsi que les éléments annexés sont soumis au contrôleur général économique et financier près l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Le solde de liquidation est transféré à l'Agence nationale pour les chèques-vacances, à charge pour son conseil d'administration de l'accepter ou de le refuser.Article 4
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé